Conditions Générales

Conditions générales de vente de THRIBE DISTRIBUTION SARL

Général
1. Toutes les relations commerciales conclues par THRIBE DISTRIBUTION FRANCE SARL, société à responsabilité limitée de droit français, ayant son siège social au 10 rue Michel Servet, 59000 Lille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro SIRET 834 757 064 00011 (le « Vendeur »), sont soumises aux présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales »).
2. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales n'est possible qu'après acceptation explicite et écrite du Vendeur.
3. L'acheteur des produits est considéré comme un client professionnel utilisant les produits et/ou services du Vendeur à des objets professionnelles ou mixtes, à l'exclusion des consommateurs (le « Client »). Le Client est un professionnel au sens du droit français. Aucune disposition relative à la protection des consommateurs n’est applicable.
Acceptation
1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute offre faite par le Vendeur et à tout contrat conclu entre le Vendeur et le Client.
2. Avant la conclusion du contrat ou la passation de la commande, le texte des présentes Conditions Générales est mis à la disposition du Client (par voie électronique) de manière à ce qu'il puisse le consulter et le sauvegarder facilement. Le Vendeur indiquera sur son site internet la manière dont les Conditions Générales peuvent être consultées et enverra les Conditions Générales (par voie électronique) à la demande explicite du Client.
3. Conformément à ce qui précède, l'applicabilité des Conditions Générales sera réputée acceptée si la commande est effectivement exécutée.
Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Cette modification sera annoncée dans un délai raisonnable par le biais d'une publication sur le site internet du Vendeur.

La confirmation de la commande
1. Seul le bon de commande confirmé par le Vendeur par e-mail engage le Vendeur. L'exécution se fait conformément aux Conditions Générales du bon de commande et/ou des factures du Vendeur, à l'exclusion des conditions générales du Client, à moins que le Vendeur n'accepte expressément et par écrit ces conditions générales au préalable.
2. La commande n'est valablement conclue qu'après confirmation écrite du Vendeur. Un début d'exécution est considéré comme une confirmation valable, à condition qu'il ne soit pas effectué sous réserve. Les commandes prises par un représentant ou un employé du Vendeur ne sont valables qu'après avoir été confirmées par écrit par une personne habilitée à engager valablement le Vendeur.
Description des produits à fournir

Les produits sont livrés tels que stipulés dans le bon de commande et/ou au recto de la facture.

Le prix
1. Le prix est celui indiqué sur le bon de commande et/ou sur la facture, hors TVA et/ou autres charges.
2. Le prix est exprimé en euros et s'entend hors TVA et/ou autres charges, sauf indication écrite contraire.
3. Les prix indiqués par le Vendeur sont basés sur les salaires horaires actuellement en vigueur, les prix d'achat des matériaux et des produits et d'autres coûts. Les prix peuvent être modifiés en fonction de l'évolution des coûts fixes et/ou variables en raison de changements dans leur structure, y compris, mais sans s'y limiter, les matières premières, les salaires, l'énergie et les matériaux. Toute modification de prix sera effectuée conformément aux normes légales en vigueur et le Vendeur en informera le Client.
Transfert de propriété et livraison
1. Les produits livrés restent la pleine propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du montant principal, des frais et des intérêts.
2. La livraison est effectuée aux risques et périls du Client, qui doit s'assurer contre les dommages éventuels. Le risque est transféré au Client à partir du moment où les produits quittent l'entrepôt du Vendeur.
3. Le Client ne peut pas annuler la commande ou réclamer des dommages-intérêts en cas de non-livraison, de livraison tardive ou de livraison incorrecte si cela résulte d'un acte involontaire de la part du Vendeur.
Si la livraison ne peut avoir lieu à la date convenue pour des raisons imputables au Client, les marchandises seront stockées aux frais et aux risques du Client pendant une période de deux (2) semaines au cours de laquelle le Client est tenu d'enlever (ou de faire enlever) les produits contre paiement des frais de stockage.
Le Client qui refuse abusivement de réceptionner les produits offerts doit payer les frais qui en résultent, tels que les frais de stockage et les frais de transport, sans préjudice du prix et des autres frais (tels que les intérêts, la majoration forfaitaire et les autres frais, entre autres) qui reviennent au Vendeur.
Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont donc pas contraignants, sauf accord exprès et écrit entre les parties. Les retards d'exécution ne peuvent en aucun cas donner lieu à une compensation par le Vendeur ou à la résiliation du contrat.

Contrôle et assurance
1. Le Client est tenu de vérifier les produits livrés afin de déceler d'éventuels défauts visibles le plus rapidement possible dès réception. L'acceptation de la livraison, la mise en service ou la revente des produits impliquent l'approbation et l'acceptation irrévocables de ces défauts.
2. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des problèmes et des dommages :
3. 1. à la suite d'une utilisation incorrecte et/ou inappropriée du produit ;
  2. pour cause de force majeure (au sens de l'article 13 des Conditions Générales) ;
  3. à la suite d'une faute et/ou d'une négligence de toute personne autre que le Vendeur, y compris le Client ou ses mandataires ;
  4. à la suite de dommages causés par un stockage défectueux des produits livrés.
4. Les vices cachés ne peuvent donner lieu à réparation que s'ils ont été détectés avec rapidité et diligence et notifiés au Vendeur par lettre recommandée au plus tard dans les huit (8) jours calendriers suivant leur découverte, pour autant que les produits livrés n'aient pas été mis en service ou transformés dans l'intervalle.
Paiement
1. Le Vendeur a la possibilité de facturer un prépaiement partiel du prix au moyen d'une facture anticipée. Le prépaiement est payable au plus tard dans les trente (30) jours calendriers à compter de la date de la facture anticipée.
2. Le prix est payable au plus tard trente (30) jours calendriers après la date de facturation, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit.
3. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, le prix sera majoré, de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, d'une compensation forfaitaire de 10 % avec un minimum de 100 euros, correspondant aux inconvénients ainsi subis par le Vendeur, ainsi qu'aux frais administratifs encourus à ce titre, à l'exclusion des frais de justice et des frais et honoraires des conseils désignés par le Vendeur et nonobstant le droit du Vendeur de prouver un dommage réel.
4. En outre, de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, Les intérêts de retard seront calculés conformément au taux d’intérêt légal applicable en matière de transactions commerciales en France (conformément au Code de commerce).
6. Tout défaut de paiement d'une facture à l'échéance ou tout défaut de paiement entraîne l'exigibilité des factures, même non échues, qui ont déjà été établies ou transférées au Client à ce moment-là et annule toute facilité de paiement ou expire pour l'avenir.
7. La contestation des factures du Vendeur doit être faite par lettre recommandée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les huit (8) jours calendriers de la date de la facture et en tout cas avant la mise en service ou la prévente des Produits (la « Contestation de la Facture »). La Contestation de la Facture doit contenir au moins la date de la facture, le numéro de la facture et une explication détaillée des raisons de la contestation. La Contestation de la Facture ne libère pas le Client de son obligation de paiement.
8. Le paiement d'une partie du montant d'une facture est considéré comme une acceptation expresse de la totalité de la facture.
Suspension et dissolution
1. En cas de non-paiement à l'échéance, en cas de non-paiement, quelle qu'en soit la raison, ou en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, le Vendeur se réserve le droit de :
2. 1. soit suspendre unilatéralement l'exécution de toutes les commandes en cours, et ce après une mise en demeure préalable, à laquelle aucun effet utile ou non n'a été donné dans un délai de huit (8) jours calendriers, et sans que cela puisse donner lieu à des dommages-intérêts de la part du Client, sans préjudice du droit de demander des dommages-intérêts pour ce manquement au contrat ;
  2. ou résilier unilatéralement le contrat, sans autorisation judiciaire préalable et après mise en demeure préalable non suivie d'effet ou sans effet utile dans un délai de huit (8) jours calendriers, sans préjudice du droit de réclamer des dommages-intérêts.
3. Si un Client est en cessation de paiement, en faillite ou en redressement judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours ou de résilier unilatéralement le contrat sans mise en demeure, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer des dommages-intérêts.
Garanties

Si la confiance du Vendeur en la solvabilité du Client est ébranlée par des retards de paiement ou des défauts de paiement, par des actes d'exécution judiciaire à l'encontre du Client et/ou par d'autres événements démontrables qui remettent en question et/ou rendent impossible la confiance en la bonne exécution des engagements du Client, le Vendeur se réserve le droit d'exiger des garanties appropriées de la part du Client. En cas de refus du Client, le Vendeur se réserve le droit d'annuler tout ou une partie de la commande, même si tout ou une partie des produits ont déjà été expédiés.

Force majeure
1. En tout état de cause, la force majeure et/ou l'empêchement déraisonnable des obligations du Vendeur libère automatiquement le Vendeur de toute obligation, sans que le Client puisse réclamer des dommages-intérêts. Si le Vendeur dépend d'un tiers pour l'exécution de ses obligations, y compris, mais sans s'y limiter, les livraisons, ces dispositions s'appliquent également en cas de force majeure de ce tiers, si l'exécution de ses obligations s'en trouve retardée ou empêchée.
2. Le concept de force majeure inclut, sans s'y limiter, les situations suivantes :
3. 1. une rareté exceptionnelle des ressources ;
  2. épidémie et pandémie ;
  3. des conditions météorologiques exceptionnelles ;
  4. une perturbation exceptionnelle du trafic ;
  5. la guerre et les actions terroristes.
Article de dédommagement
1. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, des intérêts moratoires sont dus de plein droit et sans mise en demeure, à un taux égal au taux d'intérêt fixé par la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré d'une compensation forfaitaire de 10 % sur le montant de la facture, avec un minimum de 100 euros.
2. Cette disposition reste d'application si le Vendeur autorise des paiements échelonnés ou des facilités de paiement.
3. En cas de non-paiement des factures intermédiaires, le Vendeur se réserve également le droit d'arrêter les ouvrages ou les livraisons sans préavis jusqu'à ce qu'il obtienne le paiement.
4. Tout retard ou défaut de paiement entraîne également, et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, l'exigibilité de toutes les factures déjà envoyées à ce moment-là et, en outre, la déchéance de plein droit de toute facilité de paiement ou de tout escompte accordé tant pour le passé que pour l'avenir.
5. Si le Client est en cessation de paiement, en faillite ou en redressement judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat sans mise en demeure, sans préjudice du droit du Vendeur à des dommages-intérêts.
Clause relative à la durée et à la résiliation de l'accord
1. Si le contrat à durée déterminée n'a pas été résilié à l'expiration de la date de fin convenue et qu'il se poursuit après l'expiration de la durée convenue, sauf accord écrit contraire, il est présumé que les parties ont convenu que le contrat sera prolongé de la même durée que le contrat initial et aux mêmes conditions que celles qui avaient été convenues à l'origine.
2. Sauf stipulation contraire dans le contrat, tout contrat à durée déterminée ou indéterminée peut être résilié par l'une ou l'autre des parties à tout moment et pour quelque motif que ce soit, par lettre recommandée. La partie qui résilie doit respecter un délai de préavis de trente (30) jours calendriers, calculé à partir de la date du cachet de la poste de la lettre recommandée, et n'a pas droit à des dommages-intérêts du fait de la résiliation elle-même. En cas de résiliation, le Client doit au Vendeur, en contrepartie de cette faculté de résiliation, une compensation de 50 % de la valeur du contrat restant, sans préjudice du droit du Vendeur à une compensation plus élevée si celle-ci ne couvre pas les frais encourus et le manque à gagner du Vendeur.
Clause d'exonération
1. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant le moins élevé entre (i) 50 % du montant total payé par le Client au titre des factures au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date de l'événement donnant lieu à cette réclamation ou (ii) le montant effectivement obtenu par le Vendeur de la part de l'assureur au titre de sa police d'assurance responsabilité professionnelle souscrite par le Vendeur.
2. À l'exception de ce qui est décrit dans les présentes Conditions Générales en ce qui concerne les défauts visibles et cachés, le Vendeur ne peut être tenu responsable que dans la mesure où il est prouvé qu'il y a eu négligence grave ou intention du Vendeur et de ses mandataires et, dans le cas de plusieurs parties impliquées, dans la mesure où il est prouvé que le Vendeur a sa part de responsabilité.
3. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages directs et indirects résultant de l'utilisation incorrecte des produits, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation des produits à des fins autres que celles pour lesquelles ils ne sont pas destinés, par l'acheteur, ainsi que des dommages directs et indirects résultant du non-respect par l'acheteur des conseils fournis par le Vendeur, des lignes directrices formulées et des instructions d'utilisation/conditions d'utilisation.
4. Si les produits commandés par le Client sont saisis par les autorités douanières, le Vendeur ne peut en être tenu responsable et ne peut en aucun cas être redevable d'une quelconque compensation.
5. Si la responsabilité du Vendeur est prouvée, sa responsabilité conformément à l’article 16.1 limitée aux dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects, tels que, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, les pertes financières ou commerciales, la perte de production, l'augmentation des frais généraux, l'augmentation des frais administratifs, la perte ou l'endommagement de données, la perte de contrats, les dommages immatériels et la perte de Clients.
6. Le droit à la compensation s'éteint en tout état de cause si le Client n'a pas pris de mesures pour (a) limiter le dommage immédiatement après sa survenance ; (b) empêcher la survenance d'un dommage (autre ou supplémentaire) ; et/ou (c) notifier le dommage au Vendeur dès que cela est raisonnablement possible et lui fournir toutes les informations pertinentes.
Traitement des données et protection de la vie privée
1. Le traitement des données ou des informations relatives au Client (potentiel) sera effectué par le Vendeur conformément à la déclaration de confidentialité du Vendeur.
2. La déclaration de confidentialité du Vendeur comprend des explications sur les données ou informations collectées, ainsi que sur la manière dont les données ou informations seront traitées par le Vendeur. La déclaration de confidentialité du Vendeur est toujours disponible sur son site web.
3. En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance de la déclaration de confidentialité et déclare l'accepter.
Propriété intellectuelle
1. Le Client reconnaît que tous les brevets, marques de commerce, marques de service, dessins et modèles enregistrés, noms commerciaux et noms d'entreprise, savoir-faire, concepts, marques de commerce et marques de service non enregistrées, droits d'auteur, droits sur les dessins et modèles, inventions, droits de licence et tous les autres droits de même nature ou de nature similaire, partout dans le monde, ainsi que les applications de ces droits aux applications ou dans le cadre des services, sont la propriété exclusive du Vendeur et que le Vendeur a toujours été le propriétaire exclusif.
2. Il est interdit au Client d'utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article sans l'accord préalable, exprès et écrit du Vendeur, et il n'a pas le droit de copier ou d'utiliser les produits à des autres fins autres que celles prévues.
Confidentialité
1. Le Client reconnaît que dans le cadre de sa relation commerciale avec le Vendeur, il peut obtenir des informations et des connaissances relatives au Vendeur, à ses activités, à ses produits, à des informations techniques (savoir-faire), à dessecrets commerciaux et d'affaires (listes de clients, méthodes et techniques de travail ou de fabrication, organisation commerciale, tarification,...), à des données personnelles, au codage, à des algorithmes, à la conception, à des procédures d’essai et aux droits de propriété intellectuelle associés (les « Informations Confidentielles »). Ces Informations Confidentielles sont extrêmement importantes et de nature strictement confidentielle.
2. Le Client ne divulguera aucune de ces Informations Confidentielles à des tiers, sauf avec l'accord écrit préalable du Vendeur ou dans les cas où il est tenu de le faire en vertu de la loi ou de dispositions réglementaires, auquel cas il consultera le Vendeur à l'avance au sujet de la communication concernée.
3. Le Client s'engage expressément à s'abstenir de toute divulgation ou utilisation des Informations Confidentielles et, plus généralement, à ne pas participer à aucun acte de concurrence déloyale.
4. L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de l'accord et jusqu'à trois (3) ans après la date de fin de l'accord ou la date de résiliation, respectivement.
Changement de circonstances

Les parties conviennent expressément d’écarter l’application de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision

Nullité
1. La nullité d'une ou plusieurs articles des Conditions Générales n'entraîne pas la nullité du reste des Conditions Générales.
2. En cas de conflit de l'une des dispositions précédentes avec des restrictions légales de nature impérative ou d'ordre public applicables au moment de la commande, les dispositions précédentes ne sont pas nulles et non avenues, mais l’article en question sera appliquée dans le cadre des restrictions légales ainsi existantes.
Résiliation

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions Générales, le manquement ou le retard du Vendeur dans l'exercice d'un ou de plusieurs droits en vertu des présentes Conditions Générales ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à ce ou à ces droits (ou à tout autre droit disponible en vertu des présentes Conditions Générales).

Bonne foi
1. Le Client accepte les Conditions Générales de bonne foi et reconnaît que ces Conditions Générales sont équilibrées et conformes à la loi.
2. Le Client reconnaît que les dispositions des présentes Conditions Générales sont raisonnables et nécessaires pour protéger les intérêts légitimes du Vendeur.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et en accepte l'application.
Règlement conventionnel des litiges

Lors de l’acceptation de la commande, le Client s'engage à régler en premier lieu tous les litiges découlant des droits et obligations d'un contrat conclu ou des présentes Conditions Générales, de bonne foi et de manière conventionnelle avec le Vendeur.

Compétence et droit applicable

Tous les contrats conclus avec le Vendeur ainsi que les présentes Conditions Générales sont régis par le droit français. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Lille est compétent.